| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1986, 84-16570
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ...Av. demandeur : SCP George et Piwnica...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tous deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des documents produits que, le 29 décembre 1965, la Société Française des Pétroles société B.P. a passé avec la société Garage P. Gelé et Fils, aux droits de laquelle se...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1985, 84-60712
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Désignation d'un... ...Av. Demandeur : SCP George et Piwnica...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. CLAUDE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1984, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'EDITION ET DE LA LIBRAIRIE, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES CENTRES DE PRODUCTION DE CHERBOURG ET DE BREST DE LA SOCIETE INGENIERIE ET TECHNIQUES POUR EXPLOITER ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1985, 84-93787
1° LOIS ET REGLEMENTS - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non. * CHANGES - Constatation des infractions - Agents... ...Av. demandeur : SCP George et Piwnica, Me Odent, SCP Boré Xavier...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... PAUL ; - Y... JACQUES ; - Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUILLET 1984 QUI A DECLARE VALABLES LES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA REGULARITE ETAIT SOUMISE A SON CONTROLE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUI S'EST, EN OUTRE, DECLAREE INCOMPETENTE...