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ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Absence de contrôle des travaux exécutés par l'entrepreneur principal - Travaux... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPREMA, A QUI LA SOCIETE MIRABEL CHAMBAUD, ENTREPRENEUR DU GROS Y... D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, AVAIT SOUS-TRAITE LA POSE DU REVETEMENT MULTI-COUCHES D'ETANCHEITE DES TOITURES TERRASSES DE L'IMMEUBLE, EN SE RESERVANT LA CONFECTION DU SUPPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 JUIL 1982 DE...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription triennale - Substitution de la prescription trentenaire - Convention relative à l'objet répété... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81 15 352 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE ROUEN, 30 AVRIL 1981 QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN CITROEN IMPORTE EN FRANCE DES VEHICULES FABRIQUES DANS LES USINES QU'ELLE POSSEDE EN ESPAGNE AU MOYEN POUR PARTIE DE PIECES FABRIQUEES EN FRANCE, QUE, PAR DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU 21 NOVEMBRE...