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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU n° 42O DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET n° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE M. X..., S'ETANT TROUVE, EN SA QUALITE DE TOLIER CARROSSIER, DU 1ER AVRIL 1947 AU 31 DECEMBRE 1977, DANS UNE AMBIANCE SONORE, A FAIT, LE 10 MAI 1978 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE ; QUE...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Maladies professionnelles - Affections... ...Av. demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., S'ETANT TROUVEE DANS UNE AMBIANCE SONORE, A SOLLICITE, LE 29 MAI 1978 LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE LA SURDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OBJECTE QUE LE TEMPS DURANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS AVAIT ETE TROP BREF AU REGARD DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU n° 42 ANNEXE AU...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Divorce séparation de corps - Epoux ayant la garde de l'enfant -... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX B. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 1975 QUI A CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LEUR MERE A QUI A ETE ATTRIBUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE PERE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1975 ; QU'EN SON...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Cession autorisée à un successeur dans le commerce - Changement d'activité du cessionnaire -... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1983 QUE M. X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MAISONS INDIVIDUELLES Y... M.I.M. UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A CEDER LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE M.I.M. A CEDE LE BAIL ET LE FONDS DE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication - Cahier des charges - Charges dues par l'adjudicataire - Validité. *... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... ADJUDICATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20EME ARRONDISSEMENT, 26 AVRIL 1983, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UN ARRIERE DE CHARGES RESTANT DU PAR LE COPROPRIETAIRE SAISI, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT DANS SON ARTICLE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Notification à l'assureur -... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE DOIT A L'ASSUREUR, SI LE CONTRAT LE PREVOIT, UNE INDEMNITE EGALE A LA PORTION DE PRIME ECHUE OU A ECHOIR CORRESPONDANT AU TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ET LE JOUR OU L'ASSUREUR EN A EU CONNAISSANCE, SANS...

DEPOT CONTRAT - Déposant - Obligations - Conservation de la chose - Précautions à prendre - Avertissement du dépositaire - Circonstances... ...Av. demandeur : Me Scemama...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artiste-peintre, a confié à la galerie La Humière à Paris une toile de grande dimension qu'elle devait exposer, en plein air, à la foire de Bâle ; qu'à l'issue de l'exposition, le responsable de la galerie La Humière à plié la toile, détrempée par les intempéries, sans la faire sécher et l'a réexpédiée à Paris dans un...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. *... ...Av. Demandeur : Me Scemama...VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE ROUEN, 4 MAI 1982 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE LE CREDIT AGRICOLE A ASSIGNE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, M X... EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 OCTOBRE 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON GERANT M X... ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à l'ordre public... ...Av. Demandeur : Me Scemama...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L. ET MELLE SPITALIER, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES LE 26 MARS 1936 ; QUE M L. A ACQUIS LA NATIONALITE AUSTRALIENNE LE 29 MAI 1957 ; QUE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975, LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE GALLES DU SUD AUSTRALIE A PRONONCE LEUR DIVORCE ; QUE MME L. A, LE 22 JUIN 1979, SAISI LE JUGE...