Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Ryziger dans la jurisprudence francophone - page 9

AVOCAT - Honoraires - Fixation - Complément d'honoraires - Envoi d'un chèque trop perçu - Remboursement - Avocat membre d'une société civile... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, E... chargea en septembre 1971 G..., avocat, de l'assister dans une procédure de divorce, au cours de laquelle il lui versa diverses sommes d'argent d'un montant total de 6000 F ; qu'après le prononcé du jugement de divorce, il reçut de l'avocat le compte définitif des frais et honoraires s'élevant...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DEFINITION DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA SIMPLE... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait...

1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE RECEVABILITE CONDITION NON-REVELATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN 1 IL... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation de caractère adultérin entre l'enfant, réclamant, et le parent qui est l'objet de cette recherche ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 22 juin 1900, veille de leur mariage, les époux Z...