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1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Définition - Plainte déposée entre les mains du Procureur de... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1980 QUE LA SOCIETE X... A CONCLU AVEC LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL POUR FINANCER L'ACHAT A LA SOCIETE "CERIS INFORMATIQUE" D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS POUR LE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE SA GESTION M. X... SE PORTANT PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE X... ; QU'AGISSANT COMME...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Versement immédiat au client du montant du chèque - Chèque frappé d'opposition - Mauvaise... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE, LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION, POUR PERTE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE QU'ILS AVAIENT TIRE A L'ORDRE DE M. Y... ; QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR" LE CREDIT AGRICOLE, A QUI CE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR LEDIT M. Y... QUI L'AURAIT DEROBE AU TIREUR, S'EN...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOSQUETS I LA S.C.I. A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE LE C.F.F. POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE M. Z... A ACQUIS DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ; QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE QUI DISPOSAIT, POUR LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Fausseté - Preuve - Charge - Débiteur contestant l'obligation. ... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1980 D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER AUX FRERES Y... LA SOMME MENTIONNEE SUR DES RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR LUI A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE ANTERIEURE DU MEME MONTANT EMANANT DES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure - Prime s'analysant pour partie en un complément de salaire - Constatation des... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HALLES AUX CUIRS REUNIES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SALISSURE VERSEES A SES CONTREMAITRES EN LES RAMENANT AU CHIFFRE RETENU POUR LES OUVRIERS, AU MOTIF QUE LES CONTREMAITRES N'ETAIENT PAS PLUS EXPOSES QUE LES OUVRIERS ET QUE LE SUPPLEMENT S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Documents versés aux débats - Force probante - Appréciation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES DE PICARDIE SEREP A ETE DECLAREE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION PAR INCENDIE D'UNE FERME, SURVENUE LE 17 AOUT 1971, DUE A LA FAUTE DE L'UN DE SES PREPOSES, ET A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Exécution de l'obligation corrélative - Parts sociales - Promesse de cession sous... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1976, M Y... A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES D'INVESTIR EN FRANCE...

SUSPICION LEGITIME - Président du Tribunal de commerce - Litige entre les associés d'une société - Entretiens privilégiés avec certains... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, FORMEE PAR JEAN MAURICE X..., CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE, POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DU PROCES VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MAURICE X..., D'AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Personne morale - Personne habilitée pour recevoir... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicité routière affichage la société P.R.A. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la signification d'un jugement rendu au profit de la société des établissements Albert Alric lui avait été faite à personne, l'acte précisant qu'il était remis à dame X..., hôtesse habilitée à le recevoir, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Présentation à la chambre de compensation non. La présentation du chèque en chambre de compensation... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la Banque Worms, qui détenait plusieurs chèques tirés par Faye sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, agence de Cagnes-sur-Mer la Caisse, les a présentés à la chambre de compensation de Paris, que, après avoir reçu ces chèques en son agence de Cagnes, la...