Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Parmentier dans la jurisprudence francophone - page 3

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exploitant - Définition - Distinction avec le propriétaire... ...Av. Demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. EDOUARD X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE "QUE LE FILS CULTIVATEUR DEPUIS SON ENFANCE ET DANS LA PLEINE FORCE DE L'AGE EST PLUS APTE QUE LE PERE A GERER LES PROPRIETES" , N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE...

1 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Personnes pouvant invoquer... ...Av. Demandeur : Me Parmentier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Stipulations contractuelles - Prise en... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. Y... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE NEGOCIATEUR IMMOBILIER AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN L'ETAT DES CLAUSES DE LA CONVENTION PASSEE PAR CE DERNIER AVEC MME D'X... PROPRIETAIRE DE L'AGENCE, LA CAISSE PRIMAIRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE INDUBITABLE D'UN...