Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Hennuyer dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 1984, 83-11248
CASSATION - Intérêt - Référé - Provision - Décision irrévocable ayant statué sur le fond. Est irrecevable, faute d'intérêt le pourvoi formé... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE "CENTRE NATIONAL D'ACHATS DES FONCTIONNAIRES" LA SOCIETE C.N.A.F., ACHETEUR DE VEHICULES, A PAYER A SON VENDEUR, LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" LA SOCIETE R.V.I., UNE PROVISION DE 2.000.000 FRANCS SUR LE PRIX DE CES VEHICULES AU MOTIF, SELON LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1984, 82-15176
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Clause prévoyant la cession à un successeur dans le... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE ALIX D'OR ETAIT LOCATAIRE DE DEUX BOUTIQUES SITUEES DANS LE MEME IMMEUBLE APPARTENANT AUX SOCIETES COPRIMO, SACAF, ETUDES STRICHARD ET B.M.D. EN VERTU DE DEUX BAUX EN DATE DES 10 DECEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1978, QUE CHACUN DE CES BAUX STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982, 80-16716
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence. ... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AVAIT POUR ORIGINE UNE MISE EN DEMEURE DE L'U R S S A F DE PAYER 1 682 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 1971 A 1974 ET QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE LADITE COMMISSION EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 1981, JURITEXT000007073495
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Non observation du délai de citation en conciliation - Demande formée pour la première fois en appel -... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que Mme M... reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 15 février 1980 qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, d'avoir rejeté son moyen de nullité de la procédure tenant au fait que son mari l'avait citée devant le magistrat conciliateur moins de huit jours avant la date fixée pour la comparution, contrairement aux dispositions de l'article 237 du Code civil dans sa rédaction...
