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TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR REALISATION D'OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL REGLEMENTANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 112-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA G.B.N DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Nullité - Clause portant atteinte à la liberté du travail - Constatations insuffisantes. *... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M LAVILLE A... CHEZ M X..., GROSSISTE EN FLEURS A SAUVAGNON PYRENEES-ATLANTIQUES A ETE ENGAGE PAR M Z... EXERCANT LE MEME COMMERCE A OLORON-SAINTE-MARIE, QUE M X..., CONSTATANT QUE M Y... AU MEPRIS D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT, PENDANT TROIS ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, D'EXERCER...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, M X..., LE 25 OCTOBRE 1976, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SANIT CONFORT AU PROFIT DE LA SOCIETE HUET ET LANOE LA SOCIETE HUET, A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif invoqué par l'employeur - Examen par le juge - Employeur... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAMARQUE, QUI VENAIT D'ACHETER LES MAGASINS ET LES STOCKS D'UNE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - But poursuivi par l'Administration des impôts - Appréciation souveraine. ... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Rouen, 16 août 1979 d'avoir rejeté la demande de Degroote, marchand de biens, en annulation de l'acte par lequel le directeur général des Impôts lui avait notifié qu'il exerçait, en application de l'article 668 du Code général impôts, son droit de préemption sur les lots d'un immeuble acquis 25000 F, suivant acte authentique, par ledit Degroote, et...