Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 5

1 SUCCESSION - Renonciation - Forme - Renonciation unilatérale. * SUCCESSION - Renonciation - Forme - Domaine d'application de l'article... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MACAIRE Y..., QUI EST DECEDE LE 31 DECEMBRE 1968, LAISSANT POUR HERITIER SON FILS UNIQUE, M GUY Y..., AVAIT, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1964, FAIT DONATION, POUR LE CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT, DE TOUS SES BIENS A SON EPOUSE, MARIE X..., ETANT PRECISE "QU'EN CAS D'EXISTENCE DE DESCENDANTS, LA DONATION SUBIRAIT LA REDUCTION PRESCRITE PAR LA LOI, SI...

1 HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Péril de la créance - Constatations suffisantes. * HYPOTHEQUE... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUPLISSY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNACE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS SAINT GILLOIS A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'INSCRIPTION DONT LA MAINLEVEE ETAIT DEMANDEE ETAIT, OU NON JUSTIFIEE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Fixation en fonction du salaire minimum - Substitution du salaire minimum de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME...