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VENTE - Transfert de propriété - Date - Convention - Clause franco de port. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 25 SEPTEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE RIEGER A VENDU "FRANCO" A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LABAT ET SIERRA SOCIETE LABAT UNE MACHINE DONT ELLE A CONFIE LE TRANSPORT A LA SOCIETE TRANSPORTS GONDRAND SOCIETE GONDRAND , QUI L'A D'ABORD ENTREPOSEE DANS SES LOCAUX, PUIS A DEMANDE, AVANT LIVRAISON, LE PAIEMENT DE SES FRAIS, LESQUELS LUI ONT...

1 SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Rétablissement ultérieur article 1451 ancien du Code civil - Acte notarié... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR JEAN MARIE F. ET MME JEANNE V., QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 12 OCTOBRE 1940, ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1962, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A COMMIS NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE 19...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Absence - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE MME X..., SUR LEQUEL LE GARAGE SOCIETE ANONYME SOCAUTO AVAIT FAIT COURANT MAI 1977 UNE REPARATION DITE "COUP DE FOUET" DESTINEE A AMELIORER LE TAUX DE COMPRESSION DU MOTEUR, EST TOMBE EN PANNE, LE 2 JUILLET 1977, APRES AVOIR FAIT L'OBJET EN TEMPS UTILE D'UN RESSEREMENT DE CULASSE ET PARCOURU 1424 KILOMETRES ; QUE MME X... A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Oléoduc... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A VINCENT, PAR LA SOCIETE EURODRAIN, UN ENGIN DE CELLE-CI HEURTA L'OLEODUC DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE LA SOCIETE DU PIPE-LINE PROVOQUANT UNE FUITE DE PETROLE ; QUE LA SOCIETE DU PIPE-LINE ET LES ONZE ASSUREURS QUI L'ONT...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peine - Destitution - Effets - Valeur patrimoniale de l'office. * OFFICIERS... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay, SCP Lemanissier et Roger...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°82-10940 ET 82-10994 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DES POURVOIS N°82-10940 ET N°82-10994 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., NOTAIRE, A ETE DESTITUE ET QUE, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, M X... A ETE NOMME POUR LE REMPLACER, A CHARGE PAR LUI DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A TITRE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1789 du Code civil - Domaine d'application - Contrat de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE LE MAGASIN D'EXPEDITION DE LA SOCIETE CIT ALCATEL, LA SOCIETE GUARDIAN ASSURANCES COMPANY LTD L'A DEDOMMAGEE DE SON PREJUDICE EN LUI VERSANT LA SOMME DE 23913337 FRANCS PUIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'APERITRICE POUR CENT CINQ AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCE SIGNATAIRES DE LA POLICE...

1 AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre,... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS A UN BARREAU ADMINISTRE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, NE PEUT PAS ETRE PARTIE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DUDIT CONSEIL ; ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ayant nécessité l'examen des questions de fond. *... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UNE CONVENTION DU 2 JANVIER 1968 LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN FAESITE AVAIT CONFIE A M DEL X..., LA REPRESENTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DE CERTAINES DE SES FABRICATIONS ET L'AVAIT ETENDUE A D'AUTRES DE SES PRODUITS PAR UNE CONVENTION ANNEXE DU 5 AOUT 1970 ; QU'EN 1978, LA SOCIETE FAESITE ALLEGUANT L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS PAR M DEL...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action contre l'assuré - Jugement par défaut - Opposabilité à l'assureur - Absence de fraude de l'assuré. *... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE COUVERT ET LUI EST A CE TITRE OPPOSABLE, SAUF LE CAS DE FRAUDE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT CIVIL IRREVOCABLE DU 2 JUIN 1976, REPUTE CONTRADICTOIRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre un directeur général et le Président directeur... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRAND, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCE FEUILLETEE EN 1970 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DEVENU DIRECTEUR GENERAL EN 1972, A ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...