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PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES INDUSTRIELLES, ARTISANALES OU COMMERCIALES...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, 8 MAI 1981, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-DU-NORD LA CAISSE A FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A AUDRAIN, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE CINQ SEMAINES...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Montant - Fixation - Décision du Conseil de l'Ordre - Nature - Acte administratif. *... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ENGAGEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE L'ORDRE DES MEDECINS CONTRE MME BOUVIER X... ET D'AUTRES MEDECINS DE CE DEPARTEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE EST...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. Une Cour d'appel qui retient... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 23 DECEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY 182 A CHARGE LA SOCIETE EMPEREUR DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE, VENTILATION ET CLIMATISATION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ENTREPRENAIT LA O CONSTRUCTION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT REFUSE, EN ALLEGUANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, DE LUI PAYER LE PRIX DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Incertitude sur les circonstances de l'accident. *... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS BORNEMANN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1969, VERS 9 H 30, DANS LE VESTIBULE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA BLESSURE ETAIENT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail ni enregistré ni déclaré depuis au moins... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 AVRIL 1981, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE LE 17 JUILLET 1978, APRES AVOIR, SEPT JOURS AUPARAVANT, POUR BENEFICIER DES DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT DE 0,60 %, SOUSCRIT UNE DECLARATION SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE QU'ILS EXPLOITAIENT LEUR AVAIT...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription définitive - Effet rétroactif - Portée. * ACTION OBLIQUE -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE 54, 4EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RANG DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE EN REMPLACEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LA LIMITE DES SOMMES QU'ELLE CONSERVE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR FLORET, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, TENDANT A VOIR RATTACHER A LA SECTION DE L'INDUSTRIE TRENTE QUATRE AGENTS DE MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte tendant à faire constater la péremption non. Ne constitue... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Z..., Y... ET A... LES CONSORTS Y... CONTRE DAME GALOUZEAU X..., CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QU'APRES CASSATION LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET STATUANT SUR LE CONTREDIT, LA CAUSE ET LES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Formalités préalables - Examen -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Massé-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE SOCIALE NON DIPLOMEE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, PRETENDANT AVOIR REMPLACE PLUS DE SIX MOIS UNE SECRETAIRE SOCIALE DIPLOMEE, A DEMANDE SA...