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CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Violation de l'interdiction de concurrence - Violation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DU LICENCIEMENT, LE 29 DECEMBRE 1976, DE M. X..., INSPECTEUR DES VENTES DEPUIS LE 13 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE HILTI FRANCE, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT NOTAMMENT LE MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement - Employeur -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT et M. X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de la nature de l'infraction - Délit de faux en... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... YVES, - Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CES DELITS, A 7 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Z... LUCIEN, PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Dommages provenant des défauts d'étanchéité et... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INONDATIONS AFFECTANT DEPUIS 1975 LE DEUXIEME SOUS-SOL DE LA RESIDENCE LA SOURCE, DONT SE PLAIGNAIT LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ETAIT DU A LA FAUTE DE LA SOCIETE PERROUD, MAITRE D'X..., QUI AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LA NATURE DU SOL ET N'AVAIT...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Sommes allouées aux salariés - Bordereau nominatif - Bordereau relatif aux sommes soumises aux... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A CONDAMNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES VERNIS BOUVET A REMETTRE A L'EMPLOYEUR UN BORDEREAU NOMINATIF RELATIF AUX SOMMES VERSEES PAR LUI AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ET REPONDANT AUX CRITERES D'ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEFINIS PAR UNE DECISION...

SANTE PUBLIQUE - Opticien-lunetier - Exercice illégal de la profession - Direction ou gérance d'un fonds de commerce. Aux termes de l'article... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1983, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément de la demande principale non - Responsabilité civile -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Massé-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Assurance de personnes - Assurance-vie - Assurance contractée par l'employeur au... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Massé-Dessen...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. François X... a été engagé le 30 avril 1971 en qualité de chef de service technique de la société Sorepel exerçant son activité en Côte d'Ivoire ; que le 9 juin 1971 cette société souscrivait auprès de l'UAP une police "d'assurance temporaire en cas de décès" sur la tête de son employé couvrant en...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction. Il y a travail effectif dès lors que le salarié... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1983 QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE, L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 450 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU...