Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Lesourd Baudin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1984, 82-91998
AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Bovins - Loi du 28 décembre 1966 - Régime de monopole par zone d'activités - Mise en place... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Lesourd Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A CONSTATE L'AMNISTIE ET S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1984, 83-90080
1 PHARMACIEN - Vente de marchandises ne figurant pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1943 - Infraction à l'article L. 569... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Lesourd Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITES EN...
