Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard dans la jurisprudence francophone - page 79

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Désignation de la... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION ACCOMPLIS PAR LE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Déclaration d'enrichissement de vins inexacte et incomplète au regard de la réglementation communautaire des... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION AU...

1 RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse. La connaissance de l'origine frauduleuse des objets recélés,... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DE VOL, AU MOTIF QUE X..., Y... ET...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Cassation - Moyen nouveau. Est... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS QU'EN 1970 ET 1971, LE PREVENU, QUI AVAIT FAIT L'ACQUISITION, EN 1967, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN ROSE PROVENANT DU CHATEAU D'ESCLANS, DONT X... EST LE PROPRIETAIRE, A MIS EN VENTE SOUS L'APPELLATION " CHATEAU D'ESCLANS, ROSE, COTES DE PROVENCE, VIN DELIMITE DE QUALITE...

PRESSE - Diffamation - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A...