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DENONCIATION CALOMNIEUSE - Question préjudicielle - Faits dénoncés - Poursuites en cours - Sursis à statuer - Nécessité. * QUESTIONS... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 373 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE AU 1ER AOUT 1954, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Société anonyme - Actionnaires - Date d'acquisition des titres. Aucun texte n'exige des... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE, QUI NE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX MUSICIENS EMPLOYES PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ACCORDE AUX M X... EN MATIERE FISCALE, QU'IL N'AURAIT PU, EN...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Période de référence - Périodes... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoirs des juges. * PROCEDURE CIVILE -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GENSBURGER, ANTIQUAIRE, A FAIT INSTALLER DANS SON MAGASIN, PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PROTECTION ELECTRIQUE CONTRE LE VOL ET L'INCENDIE CFPE, UN SYSTEME D'ALARME COMPOSE DE MICROS DECLENCHANT UNE SIRENE PAR AMPLIFICATION DES SONS EMIS DANS LES LOCAUX ; QU'A LA SUITE D'UN VOL PAR EFFRACTION, IL...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Contrat de travail - Salaire - Action en payement - Plainte avec constitution de... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA, SOCIETE FILIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CNRO ET DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CNPO AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à la décision - Conditions. Si le juge... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 40, 41, 51, 80, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE TOUS LES ACTES...

1 APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant déclaré irrecevable une demande reconventionnelle formée après l'ordonnance de... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Arminjon...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-12.587 ET 75-12.765, FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.765, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL RESULTANT D'UNE COLLISION SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE DEUX VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE ET CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR LARBI Y... ET PAR X..., LES CONSORTS Y...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat coopératif - Syndic - Fonctions - Cessation - Cause - Expiration du mandat de membre du... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDIC NE PEUT, EN AUCUN CAS, CONSERVER SES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ONT CONSTITUE UN SYNDICAT COOPERATIF...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Erreur ou omission de la copie signifiée - Rectification par... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SI LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE OMISSION, IL RESULTE DE LA MINUTE DUDIT ARRET QUE CE FURENT LES MEMES MAGISTRATS QUI ASSISTERENT AUX DEBATS ET DELIBERERENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET BASSE-TERRE, 24 MAI 1976, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION...