| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 avril 1980, 78-13301
BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A BROC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA EXIGER DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1980, 78-12472
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Vente par le concessionnaire - Commande et arrhes non transmises au concédant - Inexécution... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES POCH, IMPORTATRICE, UNE AUTOMOBILE DE MARQUE SKODA, CONTRE REPRISE DE SON VEHICULE USAGE, QU'IL A VERSE 7 000 FRANCS A VALOIR SUR CETTE COMMANDE, QUE TINELLI, QUI A CONSERVE CETTE SOMME SANS...