Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin dans la jurisprudence francophone - page 11

1 MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Vente de fonds de commerce - Pacte de préférence en faveur du même intermédiaire inclus dans un... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LES EPOUX X..., LA SOCIETE AGENCE REGIONALE IMMOBILIERE DE L'AISNE ET DU NORD-EST SOCIETE ARIANE, AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN PACTE DE PREFERENCE ETAIT PREVU EN FAVEUR DU GERANT...