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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 1983, 82-12623
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INSULAIRE DE CONSTRUCTION ENICO Z... PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET BASTIA, 22 FEVRIER 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M AIELLON Z... SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X... QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1983, 82-11906
BANQUE - Responsabilité - Préposé - Directeur d'agence - Opérations clandestines de spéculation avec un client - Acte accompli dans le cadre... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 5 JANVIER 1982, M Z..., CHEF COMPTABLE, S'EST VU PROPOSER PAR M Y..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROMANS DE LA BANQUE DE L'ISERE LA BANQUE OU IL AVAIT UN COMPTE, UNE OPERATION RELAIS RENOUVELABLE, CONSISTANT A PRETER LES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT A DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LES SOMMES ENGAGEES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1983, 82-12215
CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE -... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 14 JANVIER 1982, M X... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE LA CRCAM UN CHEQUE DE 600000 FRA^CS TIRE A SON ORDRE, QU'APRES EN AVOIR AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SON CLIENT, LA CRCAM L'A CONTREPASSE LE 10 JANVIER 1975, LORSQUE LE CHEQUE EST REVENU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1983, 82-11133
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement refusant de prononcer le règlement judiciaire ou la... ...Av. Demandeur : SCP Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 19 NOVEMBRE 1981, QUI A MAINTENU EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SCI, QUE CELLE-CI A ETE ASSIGNEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE L'URSSAF QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CONTRAINTES...
