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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de tirer les conséquences de son raisonnement non. Ne... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 19 OCTOBRE 1978 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE COMPIEGNE SOCIETE ACC DE SA REQUETE EN RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE EUROPAGRAF PAR ARRET DU 15 JUIN 1978 EN SUITE DE LA RESOLUTION DU MANDAT D'INTERET COMMUN...

SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente ne compromettant pas... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE ANONYME CHATEAU DE LA CONSTANCE, LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ETAIT PAS DE DISTRIBUER DES BENEFICES A SES ACTIONNAIRES, MAIS DE REMUNERER LEURS APPORTS EN CAPITAL ET EN INDUSTRIE PAR VOIE DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Action d'un créancier social -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1978, QU'APRES DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, SUR UN TERRAIN EN FORTE DECLIVITE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE BELVEDERE SAINTE CROIX SCP A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME LES TROIS CARAVELLES; QUE, DES EBOULEMENTS S'ETANT PRODUITS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET TRENTE-SEPT DE CES...

INDIVISION - Chose indivise - Bénéfices et pertes - Répartition entre les indivisaires. * INDIVISION - Partage - Bénéfices et pertes de la... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER G. ET MIREILLE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS UNE MAISON DANS L'INDIVISION PAR MOITIE ; QU'APRES DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE, SAUF L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LES TRAVAUX REALISES DANS CETTE MAISON PAR G., SANS LE CONSENTEMENT DE DAME B., DEVAIENT RESTER A LA SEULE CHARGE DE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Définition - Conditions d'utilisation d'un véhicule - Inobservation par l'assuré. *... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MOISE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 26 JANVIER 1973, A CAUSE LE 13 MARS 1973 UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL CONDUISAIT...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations suffisantes. * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME G., A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1967, UNE FILLE, PRENOMMEE CELINE, QU'ELLE A RECONNUE EN 1970 ; QUE M G.,QUI A VECU AVEC MME G. JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G. A DEMANDE, SUR...

MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Effets - Dépôt en vertu de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964 - Absence de revendication des... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 13 MARS 1979, LA SOCIETE DE TORENS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEENS FRANCE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CIVILE CHATEAU LIVRAN ET LES EPOUX X... D'AUTRE PART, PRETENDANT TENIR DE LEUR AUTEUR COMMUN LES DROITS A LA MARQUE D'USAGE SOUS LAQUELLE AVAIT ETE COMMERCIALISEE LA PRODUCTION DES...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effet - Pluralité de parties - Contredit formé par une seule d'entre elles - Chose jugée... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONTREDIT N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI LE FORME; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERMENT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE PAR LE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte aux droits du locataire d'un emplacement publicitaire - Enlèvement d'office de... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le Maire de Cagnes-sur-Mer a fait, après diverses mises en demeure adressées à la société anonyme Affichage Niçois, enlever trois panneaux publicitaires apposés par cette société sur la façade d'un mur dont elle était locataire et situé dans un site classé ; que la société de publicité a assigné le Maire de la Commune en...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité adressée à des commerçants - Délit constitué. L'interdiction de la publicité de nature à... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; aux motifs qu'il est prétendu que le dépliant comportant des...