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APPEL CIVIL - Effet suspensif - Acte d'exécution - Nullité - Adjudication - Rapatriés - Adjudication prononcée en dépit de l'appel interjeté... ...Av. Demandeur : Me Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 539 ET 561 DU MEME CODE ; ATTENDU SELON LE PRENEUR DE CES TEXTES QUE LE DROIT D'APPEL APPARTENANT A TOUTE Y... QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A RENONCE, QU'IL RESULTE DES DEUX AUTRES QUE L'APPEL A POUR CONSEQUENCE A L'INSTANCE MEME OU IL EST FORME DE DISSAISIR LE JUGE QUI A RENDU LE JUGEMENT, DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Impossibilité de proposer un... ...Av. Demandeur : Me Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 3 DECEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE Y..." ET DES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION DES CREANCES SONT DECLAREES NULLES PAR LA LOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prise en compte d'un usage professionnel. ... ...Av. Demandeur : Me Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1980 QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" SOCIETE L'ALMA AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" SOCIETE PRODIS ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A...