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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Arrêt de travail prolongé pour une durée non précisée. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION DES MAGASINS POPULAIRES DU 21 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL DU SALARIE POUR MALADIE SE PROLONGE L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT OBLIGATOIREMENT...

1 TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Existence. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DEPUIS 1965 ET EXERCAIT DEPUIS 1970 LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL SPECIALISE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1977, QUE LE 29 DECEMBRE 1977, VEILLE DU DEPART EFFECTIF DE LA SALARIEE, LES PARTIES SIGNAIENT UNE TRANSACTION COMPORTANT UN VERSEMENT DE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Délégués du personnel - Fonctions - Temps... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU SUD-EST A PAYER A FRANCOISE Z..., NICOLE Y..., ANTOINETTE X..., M R MARTINI, ANNICK A... ET JOCELYNE B..., EMPLOYEES A SON SERVICE ET REPRESENTANTES DU PERSONNEL, DES SOMMES EN REMUNERATION DES HEURES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR PASSEES A L'EXERCICE DE LEURS...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Service collectif et éléments d'équipement commun - Chauffage - Répartition sur la... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980, QUE PROPRIETAIRES D'UNE BOUTIQUE CONSTITUANT LE LOT N. 1 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME LE NEVADA, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR SUPPRESSION DE CHARGES DE CHAUFFAGE GREVANT LEUR LOT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision fondée sur une précédente décision cassée. ... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE SANS QU'IL QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE : ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 12 FEVRIER 1979 LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Fondement - Déclaration de la... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE KARLSRUHE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE L'UN, DU 7 AOUT 1970, DECLARANT M HENRY S. DE B. PERE DE L'ENFANT MICHAEL, HENRI A., NE LE 22 AOUT 1960, ET LE CONDANANT A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE BADEN-BADEN...