Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Spinosi dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1984, 83-92754
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime... ...Av. Demandeur : Me Spinosi, Me Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, - X..., - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1983 QUI, APRES RELAXE DE Y...JACQUES ET DE Z... GERARD DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1984, 82-16154
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation de l'exploitation - Décision la... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 20 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1984, 82-16557
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Z..., QUI DOUBLAIT UN AUTOCAR STATIONNE SUR UNE PLACE A FAIBLE DISTANCE DU TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA MELLE ROMAN X... QUI ENTREPRENANT DE TRAVERSER CETTE PLACE, ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET PASSAIT DEVANT L'AUTOCAR ; QUE MELLE ROMAN X... A ASSIGNE M. Z... ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1982, 80-17181
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Refus - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SULLY WALLIS" ET DE CHOLLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A...
