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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL NON PAR SUITE C'EST A... ...Av. Demandeur : Me Rousseau...Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que la revalorisation des pensions allouées à la suite d'accidents du travail, résultant de l'application des articles 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, n'est prévue que pour les pensions elles-mêmes et non pour le capital obtenu à la suite d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MARIAGE DU SALARIE - CLAUSE DE CELIBAT -... ...Av. Demandeur : Me Rousseau...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Fédération de la mutualité agricole de l'Aube fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à dame X... pour avoir rompu son contrat de travail d'assistante sociale rurale...

1 RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT Le conjoint... ...Av. Demandeur : Me Rousseau...Sur le premier moyen : Attendu que sur demande de Maurice X... et de Marcelle X..., épouse Y..., nés d'un premier mariage de dame Z..., en liquidation et partage de la succession de leur mère et sur demande de Z..., second mari de celle-ci, en délivrance des legs de quatre immeubles dont elle l'avait gratifié, l'arrêt attaqué, infirmant le jugement en ce qu'il avait limité le droit d'attribution de Z... à un seul immeuble, a...

LOIS ET REGLEMENTS - Exercice du métier de souteneur - Loi du 2 mars 1943 et loi du 13 avril 1946 modifiant les éléments du délit - Loi moins... ...Av. Demandeur : Me Rousseau...Sur le pourvoi de Alepee Gaëtan contre un arrêt rendu le 20 mars 1946 par la Cour d'appel de Paris qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour pour exercice du métier de souteneur. Renvoi devant la même Cour pour nouvel examen. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Sergent, en son rapport, Maître Rousseau, avocat en la Cour, en ses observations et Monsieur l'avocat général Laurens, en...