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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligation de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Exonération - Faute du maître de l'ouvrage -... ...Av. Demandeur : Me Riche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 OCTOBRE 1979 QUE L'ENTREPRISE JACQUES A REALISE POUR LA SOCIETE LES ATELIERS UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL A L'ISSUE DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR A REFUSE DE PROCEDER A LA MISE EN ROUTE DE CETTE INSTALLATION ET DE FOURNIR LES NOTICES D'ENTRETIEN ; QUE LE MAITRE DE Y... Y AYANT LUI-MEME PROCEDE ET N'AYANT EFFECTUE AUCUN...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Cessation des fonctions -... ...Av. Demandeur : Me Riché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980 , LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREATIONS C J A EXERCE CONTRE ARRUFAT, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CONTRE LES DAMES Z..., A... ET Y..., X... DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN VERTU DE L'ARTICLE 99...

FRAUDE - Fraude à une loi d'ordre public - Personne susceptible de l'invoquer - Participant à la fraude. Ayant constaté que l'organisateur de... ...Av. Demandeur : Me Riché...LA COUR ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au mois de juin 1968, Paul Lamure, qui contrôlait la société Rhône-Sud, a constitué la SARL Nord-immobilier ; que cette société au capital de 20000 F se composait de quatre associés, dame Y..., Morgat, Alphazan et Megge, Alphazan porteur de deux parts ayant les fonctions de gérant ; que Megge a cédé ses 50 parts à dame Z...