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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1956, 21-22.55

Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite,... ...Av. Demandeur : Me Ledieu...CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane X..., contre un jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code...

France | 23/10/1956 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1955, 55-10411

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS NON... ...Av. Demandeur : Me Ledieu...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de l'action en désaveu de paternité de l'enfant, prénommée Kheira, née de son épouse le 8 décembre 1946, qu'il avait fondé, par application de l'article 312 du Code Civil, sur l'impossibilité physique dans laquelle il s'était trouvé, du fait de son éloignement, de co-habiter avec sa femme pendant la période de conception légale ; Attendu que X...

France | 11/10/1955 | Chambre civile 1
 
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