Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Coulet dans la jurisprudence francophone

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Délai -... ...Av. Demandeur : Me Coulet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur la demande formée par la dame X... contre la compagnie d'Assurances générales pour la voir condamner à couvrir les dommages par elle subis dans l'accident de la circulation dont a été jugé responsable l'assuré Moisdon, a déclaré irrecevable l'intervention dans l'instance du Fonds de garantie automobile, au motif que...

ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT CHOIX D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON Les juges du fond ne... ...Av. Demandeur : Me Coulet...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ; Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat...