| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1959, 57-12362
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - NECESSITE Seuls, le dol ou la faute lourde de la... ...Av. Demandeur : Me Cail, Me Morillot...Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1954, 54-07171
1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... ...Av. Demandeur : Me Cail, Me Morillot...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du gaz vendu, sans...