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ASSURANCE DOMMAGE - Indemnité - Payement - Payement à l'assuré - Droits des créanciers - Gage inscrit sur un véhicule automobile - Payement... ...Av. Demandeur : Me Cail...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 et l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 20 mai 1955 ; Attendu que les formalités de conservation du gage automobile, ne font pas, par elles-mêmes, présumer la mauvaise foi de l'assureur de l'acheteur à crédit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Flavigny...

ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE EMPLOYE DE COMMERCE ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL... ...Av. Demandeur : Me Cail...Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la promulgation de ladite loi...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - NECESSITE Seuls, le dol ou la faute lourde de la... ...Av. Demandeur : Me Cail, Me Morillot...Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, ainsi que de ceux du...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... ...Av. Demandeur : Me Cail, Me Morillot...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du gaz vendu, sans s'être expliqu...

CORRUPTION - Corruption active - Offres ou promesses - Délit consommé Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du... ...Av. Demandeur : Me Cail...REJET du pourvoi de Silberstein Chaim, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption. LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation...