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ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Constatation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Boré, Capron, Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SOCIETE "TOUT POUR LE FORAIN" AYANT ETE VICTIME D'UN CAMBRIOLAGE EN JANVIER 1976, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN JUILLET 1975, UNE POLICE "COMMERCANT ET ARTISAN" LA COUVRANT CONTRE LE VOL, A REFUSE DE L'INDEMNISER, FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT...

VENTE - Nullité - Dol - Immeuble - Montant du revenu. Saisie d'une action en nullité pour dol de la promesse de vente d'un immeuble, fondée... ...Av. Demandeur : Me Boré...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la société Française d'Administration et de Transaction Immobilière SOFRATI, ou à toute personne qu'il lui plaira de se substituer, un immeuble, pour le prix de 380000 F, une indemnité forfaitaire pour immobilisation devant demeurer...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... ...Av. Demandeur : Me Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE...