| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 80-40514
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Réduction d'une prime d'assiduité non. ... ...Av. Demandeur : Me Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 1980, 79-11082
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogations - Délivrance d'un permis de construire non. LOTISSEMENT - Cahier des... ...Av. Demandeur : Me Arminjon...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1978 que les époux X..., propriétaires d'une maison construite dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral, reprochant à Henault, propriétaire du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme aux dispositions...