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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 1979, 78-92893
1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Renonciation exprimée... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Boré...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MICHELE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION A ETE NOTIFIE A L'ACCUSEE LE 5 JUILLET 1978 A 9H 05 TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES ET QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1973, 73-92083
1 COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Pièce conservée pendant la délibération - Arrêt de renvoi - Formalité... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Boré...REJET des pourvois de X... Jean-Luc ; Y... Jacques contre un arrêt de la Cour d'assises siégeant à Paris, du 15 juin 1973, qui les a condamnés, X... à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et Y... à deux ans d'emprisonnement et à 500 francs d'amende pour recel de cadavre. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel...
