Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Tetreau dans la jurisprudence francophone

AIDE JUDICIAIRE - Recours devant le bureau supérieur - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption non. * CASSATION - Mémoire - Mémoire... ...Av. Demandeur : MM. Tetreau...STATUANT D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE CIVILE ET QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 29 MARS 1973 AVAIT DES LE 5 MARS FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DONT LE REJET LUI A ETE NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE 1973; QU'ELLE ADRESSA LE LENDEMAIN A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage causé -... ...Av. Demandeur : MM. Tetreau...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... YVON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREFET DE LA CREUSE ET A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE PAR...

SECRET DE FABRIQUE - Caractère secret - Appréciation souveraine des juges du fond. Le caractère secret des procédés de fabrication des... ...Av. Demandeur : MM. Tétreau, Talamon...REJET DU POURVOI DE X... ARMAND PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 19 DECEMBRE 1968 AYANT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... FRANCOIS PREVENU DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 418 DU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...