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1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusion fondée... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Choucroy, SCP Lesourd Baudin, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

INSTRUCTION - Nullité - Effets - Retrait du dossier des actes annulés - Possibilité d'y puiser des renseignements pour des procédures... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ANDRE, - LA SOCIETE SOFICREDIT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 JUIN 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ANDRE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, RECEL, CORRUPTION, A PRONONCE LA NULLITE DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE ET A ORDONNE POUR PARTIE LEUR...

SOCIETES - Société en général - Action civile - Action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés - Obligation de mettre en... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Choucroy...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 1° SUR LE POURVOI DE JACQUES DE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS...