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DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Eléments constitutifs - Connaissance par le prévenu de l'acte de saisie. En matière de détournement d'objets... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 PARAGRAPHE 3 ET 406 DU CODE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Nouveau Code de procédure civile - Recours en révision - Article 593 du nouveau Code de procédure civile -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDMOND, - LA SOCIETE SAVOISIENNE DE COMBUSTIBLES ET DE MATERIAUX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REVISION D'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 LES AYANT CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES...