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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juillet 1980, 80-60070 et suivant
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Membres - Membres titulaires - Désignation - Accord préélectoral l'organisant.... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Cossa...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-60.070 ET N 80-60.090 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PROCLAMATION PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROISSY-EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juillet 1980, 80-60206
ELECTIONS - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité. * ELECTIONS -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND...
