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1 CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Chose jugée - Portée. L'ordonnance... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Nicolay, Tiffreau, SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCIS, PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE -Y... DOMINIQUE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, QUI, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A, SUR...

CHEQUE - Emission sans provision - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Appréciation souveraine des juges du fond. Le délit... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Choucroy...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI ; LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Desaché...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X... A PAYER, PAR PRIORITE, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUR LA SOMME DE 141 593, 03 FRANCS, MAIS A...

1 COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Etat de force ouverte - Constatations suffisantes. Les juges du fond qui à... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Calon...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE SOUS LE N 78-14.096 ET PAR L'ETAT FRANCAIS SOUS LE N 78-15.023 CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.096 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-15.023 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE, DES INCONNUS PENETRERENT ET COMMIRENT DES DEGATS...

1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse générale de retraite des cadres - Qualité pour... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y..., AFFILIE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LEDIT ORGANISME A DEMANDE REPARATION A DAME Z..., AUX DROITS DE SON MARI, DECEDE, ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ACCIDENTS, DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Compétence - Régularité de la saisine - Nécessité de l'invoquer avant les débats sur le fond. Toutes les... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Calon...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS X... ET Y..., LE MEMOIRE DE Z... ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE...

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Textes applicables - Loi du 28 décembre 1966 - Entrée en vigueur - Infractions... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 26 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION...

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Textes applicables - Loi du 28 décembre 1966 - Entrée en vigueur - Infractions... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 693...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l 'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions. Le verdict négatif et... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE APRES UN ARRET D'ACQUITTEMENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET...

1 PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant seulement sur des exceptions autres que celles d 'incompétence.... ...Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, 2EME CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1971, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS LE PREMIER DE LA...