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1 ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Moment où le détournement a pu être constaté. * PRESCRIPTION -... ...Av. Demandeur : MM. Ledieu, Lemanissier...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ENSUITE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU 3...

ABUS DE BLANC-SEING - Définition - Acte de nature à compromettre la personne ou la fortune du signataire - Chèques signés en blanc. Il y a... ...Av. Demandeur : MM. Ledieu...REJET du pourvoi de X... Jean-Baptiste, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème Chambre, du 1er décembre 1972 qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et abus de blanc-seing, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1...

1 CASSATION - Qualité - Prévenu relaxé - Délit de chasse - Confiscation d'un véhicule automobile - Propriétaire du véhicule - Pourvoi... ...Av. Demandeur : MM. Ledieu...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES; 2° Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 500 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, A ORDONNE QU'IL SOIT PRIVE DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANS ET A CONFISQUE LA VOITURE AUTOMOBILE...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Citation -... ...Av. Demandeur : MM. Ledieu...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS SPEMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1972, QUI STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE...