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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1982, 81-94442
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Commerce administrativement réglementé - Règlementation sur la billetterie des spectacles - Champ... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, George...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 18 SEPTEMBRE 1981, QUI A RELAXE X... DANIELLE, Y... LOUISE, EPOUSE Z..., ET A... YVETTE DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1982, 81-90939
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Détention et mise en vente de vins impropres à la consommation - Vin nouveau en cours de fermentation -... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, George...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GUY DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...
