Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 1978, 77-92590

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Décision provisoire - Cassation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A 1. 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ACCORDE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LE...

France | 15/11/1978 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1973, 72-91554

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Pluralité de participants - Acte interruptif concernant un seul d'entre eux - Effets à... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LOUISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 14 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNEE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 416 ET 488 DU CODE DE...

France | 13/11/1973 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award