| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 1978, 77-92590
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Décision provisoire - Cassation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A 1. 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ACCORDE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1973, 72-91554
1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Pluralité de participants - Acte interruptif concernant un seul d'entre eux - Effets à... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LOUISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 14 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNEE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 416 ET 488 DU CODE DE...