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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 1980, 79-12247 et suivant
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...Av. Demandeur : MM. Boulloche, Odent...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POUVOIRS N 79-12.247 ET N 79-12.253, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1979, QU'AVEC LE CONCOURS DES ARCHITECTES FELUS ET BRUN, ET DE L'ENTREPRENEUR SOCIETE SUD PARISIENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES SUPAE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CACHAN MARCEL BONNET, DONT MICHEL X... ETAIT LE GERANT A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1979, 77-14999 et suivant
RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Preuve - Charge. * PREUVE EN... ...Av. Demandeur : MM. Boulloche, Nicolay...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N 77-14.999 ET N 77-15.157; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DESMOTS ET BRUNIE, NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE PAR LEQUEL RAYNAUD AVAIT ACQUIS UN TERRAIN, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR RAYNAUD EN RAISON DE SA CONDAMNATION A DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1973, 72-90412
1 PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits diététiques et de régime - Décret du 25 mars 1966 -... ...Av. Demandeur : MM. Boulloche...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LE X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1973, 72-90870
1 CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Désignation du président appelé à statuer sur les requêtes... ...Av. Demandeur : MM. Boulloche, Rouvière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 9EME CHAMBRE, DU 1ER FEVRIER 1972 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 500 ET 40 FRANCS ET S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...
