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DOUANES - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées - Rattachement au tarif - Recours à la commission... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Lépany, Desaché...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES POSITIONS TARIFAIRES N 48-07 B ET 39-02, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Prix normal - Opération conclue en dehors des règles de pleine... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Lepany...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X... PHILIBERT ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL...