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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'établissement - Accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., ELECTRICIEN DE PRESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EDITION, D'IMPRESSION ET DE COMPOSITION, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 9 MARS 1977, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 85 000 FRANCS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II C D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 7 JUILLET 1976 AUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Direction opposée à... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1978 D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'IL SE RENDAIT EN VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FAISANT COMME CHAQUE MATIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN DETOUR POUR ACHETER SON JOURNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Actes commis de mauvaise... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M MARTIN Y..., L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFAREC MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE, MEME SOUS SA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Obligations - Obligation de renseigner - Limitation des prestations du constructeur -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION CHARGEE D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 JANVIER 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, UNE PARTIE QUI A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement abusif - Action en dommages-intérêts -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS DE SES EMPLOYEES, MLLES X... ET A... ET Y... Z..., L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ACCT A SOUTENU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, S'AGISSANT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 1ER AVRIL 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE « CETTE DECISION NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Convention d'aval par acte séparé - Aval donné conformément à la loi - Portée. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE RIOM, 7 NOVEMBRE 1980, LES EPOUX Y... LES EPOUX X..., APRES AVOIR DONNE LEUR AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT SUR UNE SOCIETE DONT ILS ETAIENT ACTIONNAIRES, ONT REITERE LEUR ENGAGEMENT PAR ACTE D'AVAL SEPARE; QUE LES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-THIBAULT ONT ASSIGNE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur - Modification arbitraire du lieu de travail par l'employeur -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L' IMPUTABILITE DE LA RUPTURE PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 1, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL, 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Effets de commerce - Décision statuant sur l'authenticité de la signature du donneur d'aval - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., POURSUIVI PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE EN PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE AUQUEL IL AVAIT DONNE SON AVAL, A, D'ABORD, CONTESTE L'AUTHENTICITE DE SA SIGNATURE ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 JUIN 1972 A DIT QUE LA MENTION D'AVAL ET LA SIGNATURE FIGURANT SUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A FAIT REMETTRE A LA COUR D'APPEL APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI CES...