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ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envoi avec accusé de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ; QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou service national - Salarié appelé au service national - Effet sur le contrat.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 17 avril 1974... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A RECLASSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, MME JEANNINE X..., AU NIVEAU 5, CODE 5307, DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL...

1 PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite - Atteinte à l'honneur d'un journaliste. Voir le sommaire suivant 2 PRESSE - Droit de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 MAI 1980, QUI, AYANT RELAXE Y... PAUL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'INDEPENDANT, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquements aux obligations contractuelles - Contrat prévoyant une... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL...

CHASSE - Responsabilité - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Ricochet d'un projectile - Ricochet sur le sol - Exonération - Cas fortuit... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS; QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE; ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Simples réserves de demande additionnelle par l'intimé non. *... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DESISTEMENT DE L'APPEL N'A BESOIN D'ETRE ACCEPTE QUE S'IL CONTIENT DES RESERVES OU SI LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE IL EST FAIT A, PREALABLEMENT, FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER EFFET AU DESISTEMENT, PAR LES EPOUX X... ET Y..., A... AU REGLEMENT...

SECURITE SOCIALE - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice à caractère personnel - Mise en cause des caisses non. Les... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE POUR Z... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS ET QUI, AYANT CONDAMNE Z... A 600 FRANCS D'AMENDE POUR MEME DELIT SUR LA PERSONNE DE X... A STATUE SUR LES INTERETS...

BANQUE - Compte-courant - Liquidation des biens du titulaire - Effets de commerce remis pour encaissement - Inscription au compte - Moment -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AMIENS, 3 MAI 1979, QUE LA SOCIETE "ASPIRATEURS HUGLO" LA SOCIETE A OBTENU DE LA BANQUE "SCALBERT DUPONT" LA BANQUE UN CREDIT DE MOBILISATION DE SES CREANCES COMMERCIALES C.M.C.C. ET A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE REPRESENTANT LE MONTANT DES DIVERSES CREANCES REGROUPEES, QUE LA SOCIETE A, EN OUTRE, DONNE MANDAT A LA BANQUE DE RECOUVRER LES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Qualification donnée au contrat par les parties - Effets. Quelles que soient... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE POUR VISITER LES PHARMACIES PAR LA SOCIETE "OFFICE DE REAPPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES DE LA CORSE" O.R.P.E.C. AVAIT LA...