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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1984, 83-90022
TRAVAIL - Licenciement - Cas de force majeure - Licenciement pour motif économique non. Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants... ...Av. Demandeur : M. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... FLORENCE, -2° Y... MARIE-JUSTINE, -3° Z... LUDOVINE EPOUSE A..., -4° B... YVETTE, -5° C... MARIE-JOSEPH, -6° D... FULBERT, -7° B... GEORGINA, -8° E... GUSTAVE, -9° F... RICHARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI STATUANT APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 1982, 81-70551
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Obstacle au paiement - Condition préalable à la prise de... ...Av. Demandeur : M. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MAI 1981 QUI AUTORISE L'EXPULSION DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR...
