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ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Appréciation des juges du fond. En matière d'abus de confiance le point... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Strip tease et... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X... D'ORMOY, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TRANSFORME LES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT ET AVAIENT TOLERE LA PRESENCE D'ENTRAINEUSES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Courtier. ASSURANCE règles générales - Personnel -... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968, QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y... X... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET Y..." CREE PAR CE DERNIER, QUE L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES REPROCHAIT A Y... D'AVOIR...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Caractère facultatif. En cas d'omission des mentions prescrites... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 OCTOBRE 1967, QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X..., A LAQUELLE AUBERT ET DEMOISELLE Y... AVAIENT CONSENTI UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DE SUEZ, CESSION QU'IL A DECLARE EQUIVALOIR A LA VENTE, DU FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT RECU COMMUNICATION QUE DU BILAN ET DU COMPTE D'EXPLOITATION DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Envoi de rapports non conformes au... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29M, 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANINDUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIBERT, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre -... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 900000 francs l'indemnité d'éviction due à la Société Rouff Paris, à la suite du refus de renouvellement de son bail portant sur des locaux commerciaux sis ... appartenant à la Société Esso Standard ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif que le fonds de commerce n'ayant pas disparu, il n'y avait lieu de rechercher ni la...