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SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Effets - Reprise des apports - Clientèle - Disparition de la clientèle avec l'achèvement des travaux... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1975 D'AVOIR DEBOUTE WANTZ, GEOMETRE EXPERT A PARIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10100 FRANCS MONTANT DE SON APPORT A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE EN 1959 ENTRE LUI ET JOURNET, GEOMETRE EXPERT A DIGNE, ET DISSOUTE, D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, A LA DATE DU 31 DECEMBRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Expertise... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ROMEU, VICTIME LE 2 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Médecin - Médecin conseil d'une Compagnie d'Assurances - Révélations de renseignements d'ordre médical... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DU SECRET MEDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...REJET DU POURVOI DE X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONSTATE LA REVOCATION DU SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE 8 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Obligations résultant d'un même contrat - Assurance -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR CONDAMNE HAEUW A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, QUI ASSURAIT L'USAGE DE SES CAMIONS DE TRANSPORT, LA SOMME DE 33 820,80 FRANCS A TITRE DE PRIMES ARRIEREES ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE...

ACTION CIVILE - Partie civile - Demande - Demande nouvelle - Dommages-intérêts chiffrés pour la première fois en cause d'appel. * ACTION... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20...

PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Délégation de... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI, POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7...

APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt d'irrecevabilité - Possibilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ISLY FILMS AYANT ALORS SON SIEGE EN ALGERIE, ET LES CONSORTS Y..., ONT, POUR DES DIFFICULTES QUI LES OPPOSAIENT A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET DONT L'ORIGINE REMONTAIT A 1923 ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE QUI A STATUE LE 5 MAI 1950 ; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Empiètement habituel de véhicules sur un trottoir à une sortie d'usine - Piéton ayant emprunté ce trottoir en... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ANNE-MARIE 2° Y... X..., 3° Y... ANDRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A CONDAMNE Z... MICHEL A 400 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT POUR MOITIE, QUI A DECLARE A... PIERRE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES AUX...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Local servant à l'habitation des époux - Attribution préférentielle - Caractère facultatif - Divorce... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...