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ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Conditions. La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, AU MOMENT OU IL CROISAIT UN TROUPEAU APPARTENANT A CHARLES Z... ET CONDUIT PAR LES DEUX FILS DE CE DERNIER, HAMON X... A MOTOCYCLETTE ENTRA EN COLLISION AVEC DEUX VACHES ; QU'IL FUT BLESSE ET SON VEHICULE DETERRIORE ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 ET 1385 DU CODE CIVIL...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat - Révocation - Vente d'immeuble - Révocation dans le délai de trois mois - Décret du 25 mars... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE GERANT, DE VENDRE UNE PROPRIETE SISE A FEUCHEROLLES, QUE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1970, MOREL A PROROGE LE MANDAT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 IL L'A...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY, DE LA SOCIETE GUINEENNE SOCIETE INDUSTRIELLE DE FRUITS AFRICAINS SIFRA PAR UN CONTRAT DE Y... A DUREE...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Concubins. * CONCUBINAGE - Effets - Société de fait - Existence - Preuve - Charge. * PREUVE règles... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARBIER ET DEMOISELLE X... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1955 A 1967 ; QU'APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, DEMOISELLE X... A DEMANDE LE PARTAGE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI SE SERAIT FORMEE ENTRE ELLE ET BARBIER ET DONT L'ACTIF AURAIT COMPRIS DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR BARBIER A UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE ET...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Abus de procédure -... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OCCUPE, SANS TITRE, UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT A MAHL, QUE N'AYANT PAS PAYE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A MAHL, CE DERNIER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LE MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT, QU'APRES LE DEPART DES EPOUX X..., IL...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Dérogation - Force majeure - Fermeture du greffe - Déclaration d'appel devant un commissaire de police -... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT PROGRAMME IEP, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR IEP, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, 1972, QUI AVAIT RELAXE X... BERNARD DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Edifice adjoint à un bâtiment principal.... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE L'EDIFICE IRREGULIEREMENT BATI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Parents de la victime - Atteintes... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... YVONNE, EPOUSE Y...; Y... JACQUES, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEUR FILS MINEUR REMI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1972, QUI A DECLARE Z... PHILIPPE, PREVENU D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

DELIT DE FUITE - Délit d'homicide ou de blessures involontaires - Concomitance - Délits distincts. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES -... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...REJET DU POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 FEVRIER 1972 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE...

1 PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Conditions - Articles 507 et 508 du Code de... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES ET ENVERS DES PARTICULIERS ET DISTRIBUTION D'UN TRACT NE PORTANT PAS LE NOM DE L'IMPRIMEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES...