Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Philippe et Claire Waquet dans la jurisprudence francophone

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L... JEAN-YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE H... MICHEL DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET DIT L'ACTION CIVILE IRREGULIEREMENT INTRODUITE ; VU...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Garde à vue - Délai - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Philippe et Claire Waquet...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de X... Daniel ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur les pourvois de Y..., Z..., A... et B... ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION propre à Y... et pris de la violation des articles 16 alinéa 4 de la loi du 15 janvier 1963, 63 et 593...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Vol - Intention... ...Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Philippe et Claire Waquet...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'A PAS ETE...