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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité. La... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, INCULPE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE...

1 CASSATION - Peine justifiée - Non-lieu à statuer sur les chefs les moins graves. Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969 QUI, POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule sans remorque - Accident causé par le véhicule attelé d'une... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Constestation - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Forme. * CASSATION - Affaires... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ALFREDO AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... LEON A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité Lorsqu'il est constaté, au vu... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er de la loi du 25 février 1946, 44 C du Livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté X... de la demande par lui formée contre la Société Bahuaud, au service de laquelle il avait été, en payement des majorations légales afférentes à des heures supplémentaires par lui effectuées au cours de la...