Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Moutard-Martin dans la jurisprudence francophone

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES - Dégrèvement - Licitation entre majeurs - Loi du 23 octobre 1884 Les termes de la loi du 23 octobre 1884... ...Av. Demandeur : M. Moutard-Martin...Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y.... La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement...

ENREGISTREMENT - Mainlevée d'hypothèque - Droit gradué L'acte renfermant mainlevée d'hypothèque au profit d'un acquéreur d'immeubles déchargé... ...Av. Demandeur : M. Moutard-Martin...Annulation, sur le pourvoi de la Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, d'un jugement du Tribunal civil d'Arras du 23 décembre 1874, rendu au profit de X.... En exécution d'un jugement du 5 avril 1872, du tribunal civil d'Arras, Me X... a procédé, le 3 juin suivant, à l'adjudication publique d'une maison sise à Arras, et le sieur Y... a été déclaré adjudicataire moyennant le prix principal...